Non au contrat de chantier.
Le SNPEFP-CGT a refusé de signer un « Accord d’entreprise » sur le « contrat à objet défini » dit de chantier. Le dit « Accord » en avait que le nom car il n’apporte aucune amélioration aux dispositions prévues au code du travail.
De surcroît :
- L’accord ne mentionne pas qu’il est réservé exclusivement aux ingénieurs et cadres (C.trav. art. L.1242) exerçant dans des laboratoires de recherche (la direction ajoutant la mention vague « comme certains services » qui laisse libre cours à toutes les interprétations et abus d’usage).
- L’accord n’indique pas que le CDD à objet défini ne peut pas être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (ANI 11 janvier 2008).
- L’accord ne donne pas « les nécessités économiques auxquelles des CDD à objet défini sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée. »
- L’accord ne précise pas : « les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel. » En ces matières, l’accord se contente d’indiquer : A la fin du contrat de mission, le personnel objet du contrat bénéficiera d’une priorité d’embauche en CDI sur le poste qu’il remplissait si la mission est destinée à se prolonger. Autant dire que les dispositions légales énumérées ci-dessus ne sont pas respectées et que le signataire d’un tel contrat ne pourra bénéficier d’aucun reclassement dans l’entreprise, etc.
- L’accord oublie « les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise. »
- Plus encore, « l’accord » n’indique pas le laboratoire concerné, n’apporte aucune limitation de périmètre et fait fi de toute amélioration tel que, par exemple, le passage de l’indemnité de 10% prévue par la loi à 25% (en cas d’absence de signature d’un CDI en fin de contrat).
Nous rappelons que la CGT signe 80% des accords collectifs (chiffres du ministère). Décemment, le SNPEFP-CGT ne pouvait signer un pareil accord qui n’apporte aucune garantie et contrepartie. Un « accord » qui vise, nous semble-t-il, à installer toujours plus de précarité dans le groupe Ionis.