Un accord sans fond

 

Notre syndicat a refusé de signer le prétendu « accord d’égalité professionnelle Femme-Homme ». Il n’apporte rien de plus à ce qui est prévu par la code du travail, ne reprend pas en préambule les dispositions fondamentales inscrites au dit code et comprend une disposition contraire à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle mise en avant. En effet, l’article « 6.2 Actions » indique :
Les réunions après 19h seront limitées à 1 par semaine (sauf urgence). La « limitation » est inexistante vue la précision « sauf urgence ».

Quel avantage pour l’employeur ? Ne pas payer la pénalité de 1% des rémunérations et gains en l’absence d’accord (art. L2242-8), et imposer une disposition contraire à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
Quels avantages pour les salariés ? Aucun.

Bon à savoir :

Protection allaitement R1225 àR1225-6
Augmentation de salaire et congé maternité L.1225-26
Protection de l’emploi L 1225-2
Protection des parents L1225-4 à L. 1225-4-2
Voir aussi Ministère du travail Égalité professionnelle